Règlementation VHU

Pourquoi aller chez un démolisseur agréé ?

Les démolisseurs/recycleurs de l'automobile agréés sont aujourd'hui les premiers acteurs habilités à traiter des véhicules hors d'usage.
L'agrément délivré par le Préfet :
- impose la dépollution du véhicule avant tout traitement (retrait des fluides et de la batterie).
- régit les conditions de l'entreposage du véhicule et des pièces afin de prévenir les pollutions éventuelles que ces opérations entraîneraient (pollution des eaux, etc…).
- incite à la réutilisation, au recyclage ou à la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.

Quels risques encourez-vous ?

Le dernier détenteur d'un véhicule hors d'usage encourt les sanctions prévues à l'article R.635-8 du code pénal s'il ne le remet pas dans la filière agréée. Sa responsabilité peut être également engagée si son véhicule, confié à une entreprise de démolition non agréée, engendre une pollution des sols et des eaux.

Une procédure gratuite pour les propriétaires

Aucun frais n'est exigé au dernier détenteur d'un véhicule hors d'usage pourvu que celui-ci arrive complet sur le site agréé. En revanche, si un élément principal venait à manquer, une compensation pourra être demandée. Il en va de même si une prestation de collecte du véhicule doit être effectuée.

Une "traçabilité" des véhicules et des déchets garantie

Les démolisseurs/recycleurs agréés doivent suivre administrativement les véhicules et leurs déchets par la tenue de registres spécifiques. Chaque année, ils doivent également établir une déclaration des données permettant de calculer le taux de valorisation des véhicules hors d'usage et l'adresser au Préfet et à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME).

Un gage de sérénité pour l'usager

En échange d'un véhicule hors d'usage, les démolisseurs/recycleurs agréés remettent un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule (CERFA n° 12514*01) dégageant le détenteur de toute responsabilité en cas d'usurpation d'immatriculation par exemple. Un autre exemplaire est adressé à la Préfecture du lieu d'immatriculation. La destruction physique du véhicule entraînera l'annulation définitive de la carte grise dans le Fichier National des Immatriculations.

Des professionnels inscrits dans le développement durable

Aujourd'hui, les démolisseurs/recycleurs agréés s'emploient à atteindre les objectifs de valorisation fixés par l'Europe. En 2006, le taux de valorisation des véhicules hors d'usage doit atteindre 85 % pour arriver à 95 % en 2015.